CONDITIONS D’UTILISATION
Mise à jour : 1er septembre 2025
Les solutions Flow Factor inc. (« Flow ») est une entreprise québécoise qui a développé une application web et mobile qui permet de faciliter la gestion de données cliniques dans le domaine de la santé mentale et automatise les processus d’évaluation diagnostique. Ainsi, Flow offre une solution de soutien à l’évaluation clinique et à la décision en santé mentale, mais ne remplace pas le jugement clinique de professionnels dûment autorisés qui utilisent ou accèdent à la Plateforme (telle que ci-après définie) ni ne pose de diagnostic médical.
La plateforme sur laquelle vous naviguez présentement (la « Plateforme ») doit être utilisée exclusivement pour votre usage personnel et toujours sous supervision clinique d’un professionnel dûment autorisé. Votre utilisation de cette Plateforme est soumise aux lois applicables et aux conditions d’utilisation contenues dans le présent document, qui constitue un accord juridique contraignant entre vous et Flow en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de la Plateforme (les « Conditions d’utilisation »). En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, et ce, indépendamment de votre abonnement ou non à celle‑ci, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité (telle que ci-après définie). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.
1. ENREGISTREMENT
1.1. Compte – Pour accéder et utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, il est possible que vous deviez créer un compte d’utilisateur (votre « Compte »). La création d’un Compte nécessite que vous fournissiez notamment votre adresse courriel, votre nom, votre numéro de téléphone et votre prénom. Les fonctionnalités incluses dans un Compte dépendent du type de profil (patient, professionnel de la santé mentale, membre d’une équipe clinique, etc.) et du type d’abonnement (standard, premium, etc.) et seront mises à jour et accessibles directement sur la Plateforme.
1.2. Exactitude et confidentialité – Afin de créer votre Compte, vous acceptez de nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour à l’occasion de votre inscription, et de veiller à ce que ces renseignements associés à votre Compte demeurent exacts et à jour en tout temps. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre mot de passe est maintenu confidentiel et sécurisé. En vous inscrivant, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités se déroulant sur votre Compte. Vous convenez que Flow est en droit de supposer que toutes les communications que nous recevons de votre Compte ont été transmises par vous et que celles que nous transmettons à votre Compte, le cas échéant, sont reçues par vous et nul autre. Votre défaut de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour, y compris notamment en lien avec votre mode de paiement, le cas échéant, peut entrainer la suspension de votre accès à la Plateforme et/ou à votre Compte.
1.3. Utilisation par un(e) mineur(e) – Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge légal de la majorité dans votre juridiction si l’âge de la majorité est supérieur à 18 ans afin de créer un Compte. Les services de la Plateforme ne sont pas offerts aux personnes qui ne détiennent pas la majorité dans leur pays de résidence. Vous convenez d’assumer l’entière responsabilité des actes ou des omissions de personnes mineures liées à votre Compte.
1.4. Utilisation non autorisée du Compte – Il est de votre responsabilité de nous informer par courriel à servicesflowfactor.ca si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’un accès illicite à votre Compte. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous demander de fournir des renseignements pouvant être utilisés pour confirmer votre identité et nous aider à protéger votre Compte.
1.5. Utilisation par un tiers – Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes responsable de toute l’activité à partir de votre Compte, et vous convenez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Flow n’est pas responsable des réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre Compte par un tiers, avec ou sans votre connaissance ou autorisation, que vous nous ayez ou non informé de cette utilisation non autorisée. Vous êtes également responsable de toutes les réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) encourues par Flow ou un tiers à la suite de l’utilisation de votre Compte par un tiers. En cas de perte d’accès à un Compte ou de demande de renseignements sur un Compte, Flow se réserve le droit de vous demander de fournir tout renseignement ou d’effectuer toute vérification qu’elle juge nécessaire avant de rétablir l’accès à ce Compte ou de fournir des renseignements sur ce Compte.
1.6. Suppression d’un Compte – Si vous désirez supprimer votre Compte ou si ce dernier n’a pas été utilisé par vous depuis plus de deux (2) ans, tel Compte, ses renseignements et son Contenu d’utilisateur peuvent être supprimés par Flow sans autre formalité.
2. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME
Vous reconnaissez que la Plateforme et tous les renseignements et la documentation qu’elle contient, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, données issues de l’intelligence artificielle, images, textes, graphiques, illustrations, logos, marques, droits d’auteur, photographies, vidéos et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, à l’exception du Contenu public et du Contenu d’utilisateur, tels que définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de Flow, et sont protégés par les lois et traités sur les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Flow demeure propriétaire du titre, des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de toutes les copies, modifications et œuvres dérivées de la Plateforme et du contenu de la Plateforme. Vous n’acquerrez aucun droit de propriété sur Flow ou la Plateforme. Il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, réutiliser, transmettre, distribuer ou publier une partie quelconque de la Plateforme ou du contenu de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Flow.
3. LICENCE ET CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Licence – En échange de l’acceptation expresse des présentes Conditions d’utilisation, Flow vous accorde un droit non transférable, non exclusif et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme (la « Licence ») et vous vous engagez à exercer ce droit conformément aux modalités des présentes.
3.2. Propriété – La Licence ne doit pas s’interpréter de façon à vous conférer un droit de propriété quelconque sur la Plateforme, laquelle demeure la propriété exclusive de Flow conformément à l’article 2 des présentes.
3.3. Utilisation de la Plateforme – Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit qui pourrait : i) affecter les ressources de la Plateforme ou sa disponibilité pour d’autres utilisateurs; ii) compromettre l’intégrité du système ou sa sécurité; iii) violer toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale; ou iv) supprimer ou modifier tout contenu de la Plateforme.
3.4. Réserve – La Licence accordée est limitée. Par conséquent, vous ne pouvez pas afficher, copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger, stocker, transmettre, distribuer, vendre ou utiliser le contenu de la Plateforme, sauf autorisation contraire prévue expressément dans la Plateforme, et uniquement à des fins autorisées par la Plateforme.
3.5. Interdiction – Il vous est également interdit de faire du « grattage écran », du « grattage de base de contenu » ou de toute autre activité dans le but de recueillir, stocker, manipuler ou réorganiser le contenu logiciel ou le contenu de toute partie de la Plateforme, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Il vous est également interdit de vendre, de louer, de transférer sans licence ou d’utiliser le contenu de la Plateforme, en tout ou en partie, pour des raisons commerciales, publiques ou non personnelles, sauf tel qu’expressément permis par les présentes. Il vous est également interdit d’utiliser la Plateforme pour endommager, briser, surcharger, désactiver ou autrement modifier la Plateforme ou tout service, Compte, serveur, réseau ou ressource connectée ou accessible à partir de la Plateforme.
3.6. Supervision – Vous vous engagez par les présentes à ne pas utiliser la Plateforme dans le but d’effectuer ou de poser tout acte professionnel réservé ou diagnostic sans supervision clinique d’un professionnel autorisé. La Plateforme ne peut en aucun cas se substituer à un avis médical professionnel des professionnels de la santé dument autorisés dans votre juridiction à donner tout tel avis médical ou à poser tout diagnostic clinique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est de l’entière responsabilité du professionnel autorisé d’interpréter tout résultat, donnée ou information généré par la Plateforme et de poser un jugement professionnel ou un diagnostic à cet égard. Flow n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout tel acte professionnel ou diagnostic.
3.7. Résiliation unilatérale – Flow se réserve le droit de résilier, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, la Licence, les Conditions d’utilisation ainsi que votre droit de parcourir et d’utiliser la Plateforme ou une partie de celle-ci, et ceci, sans préavis.
4. ABONNEMENT
4.1. Demande d’abonnement – Afin de bénéficier de la Licence, vous devez (1) créer, lorsque requis un Compte, (2) effectuer une demande d’abonnement sur la Plateforme ou en envoyant un courriel à servicesflowfactor.ca en indiquant le type de profil et le type d’abonnement que vous souhaitez, tel que plus amplement détaillé sur la Plateforme (l’« Abonnement ») et (3) payer les Frais d’abonnement et les Frais additionnels (tel que définis ci-dessous), le cas échéant. Flow peut refuser toute demande d’Abonnement à son entière discrétion. Les informations relatives à l’Abonnement vous seront ensuite transmises par Flow à votre adresse courriel et vous disposerez des fonctionnalités relatives à l’Abonnement sélectionné, tel que plus amplement décrit sur la Plateforme.
4.2. Modification des fonctionnalités de l’Abonnement – Flow se réserve le droit de modifier les fonctionnalités associées à un type d’Abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours à votre attention. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification, il est de votre responsabilité de résilier votre Abonnement. À défaut de résiliation dans les trente (30) jours suivant le préavis, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification et les fonctionnalités seront ajustées en conséquence.
5. CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Frais d’abonnement – Lorsque vous souscrivez à un Abonnement sur la Plateforme, et pour toute la durée du Terme, vous acceptez de payer à Flow les montants périodiques prévus pour la souscription à tel Abonnement, tels qu’ils apparaissent sur la Plateforme (les « Frais d’abonnement »).
5.2. Frais de dossiers – Pendant le Terme, vous acceptez également de payer à Flow les montants relatifs à l’ouverture d’un dossier qui sont prévus selon votre Abonnement, tels qu’ils apparaissent sur la Plateforme (les « Frais de service »).
5.3. Modification des tarifs – Flow se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours à votre attention. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification, il est de votre responsabilité de résilier votre Abonnement. À défaut de résiliation dans les trente (30) jours suivant le préavis, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification et la facturation sera ajustée pour refléter les nouveaux tarifs.
5.4. Taxes applicables – Toute référence à une somme d’argent sur la Plateforme fait référence à la devise spécifiquement indiquée sur la Plateforme et exclut les taxes applicables, lesquelles seront calculées et chargées par Flow au moment de la facturation, selon les lois et règlements en vigueur.
5.5. Facturation des Frais d’abonnement – Les Frais d'abonnement à la Plateforme, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation de la Plateforme, tels que les taxes de vente, les frais de transaction, etc. (collectivement les « Frais additionnels »), seront facturés selon le cycle de facturation indiqué sur la Plateforme. En effet, la durée du cycle de votre facturation dépend de votre Abonnement. Par ailleurs, la date de paiement pourrait changer, dans l’éventualité où vous modifieriez votre Abonnement pendant votre cycle de facturation alors en place. Vous pourrez consulter votre profil sur la Plateforme afin de connaitre la date de la prochaine facturation.
5.6. Modalités de paiement des Frais d’abonnement – Vous vous engagez par les présentes, pendant le Terme (tel que défini ci-dessous), à acquitter périodiquement à Flow les Frais d’abonnement et les Frais additionnels applicables. Le paiement sera effectué périodiquement, par paiement préautorisé, par carte de crédit ou toute autre méthode de paiement convenue entre Flow et vous. Afin d'accéder à la Plateforme et l’utiliser, vous êtes tenu(e) de payer les Frais d'abonnement et les Frais additionnels. Vous avez la responsabilité de mettre rapidement à jour les informations relatives au Compte et au paiement, y compris l'adresse électronique, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement si applicable, afin que Flow puisse effectuer les transactions et vous contacter si nécessaire.
5.7. Facturation et modalités de paiement des Frais de service – Les Frais de service que vous devez payer à Flow seront exigibles immédiatement avant toute ouverture de dossier y afférent.
5.8. Remboursement – L'accès à la Plateforme est facturé et payé d'avance. Les ventes sont définitives, et aucun remboursement ne peut être demandé à Flow sur une période d’utilisation partielle ou lorsque vous avez choisi de diminuer le Terme (tel que défini ci-après).
6. MARKETPLACE
6.1. Marketplace – Il est possible pour vous d’acheter des produits vendus par Flow via la Plateforme (les « Produits de Flow ») ou vendus par des tiers via la Plateforme (les « Produits des tiers ») dans un espace dédié (le « Marketplace »), notamment du contenu numérique (tests cognitifs, questionnaires standardisés, protocoles d’évaluation, outils d’intervention, etc.), des formations professionnelles (asynchrones ou synchrones) et des ressources pédagogiques, outils d’aide à la pratique, modèles de rapports ou documents types, le tout selon les termes et conditions indiquées sur la Plateforme. Vous reconnaissez être responsable de prendre connaissance des conditions de vente et d’utilisation des Produits de Flow et des Produits des tiers avant de les acheter et vous reconnaissez être seul(e) responsable en cas non-respect de ces conditions. En cas d’absence de conditions de vente et d’utilisation spécifiques liées aux Produits de Flow et aux Produits des tiers, les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront, mutatis mutandis.
6.2. Accessibilité – Le Marketplace sera accessible aux utilisateurs autorisés, notamment en fonction de leur type de profil (professionnels de la santé mentale, etc.) et du type d’Abonnement, le tout selon les termes et conditions indiquées à la Plateforme.
6.3. Remboursement – Vous reconnaissez qu’aucun remboursement ne sera émis relativement aux Produits de Flow et aux Produits des tiers une fois que vous aurez téléchargé ou pris connaissance du contenu numérique relatif à ces derniers.
6.4. Mauvaise utilisation – Vous assumez tous les risques et responsabilités pouvant résulter de pertes, dommages ou blessures causés par une utilisation des Produits de Flow et des Produits des tiers. Flow ne sera pas responsable envers vous pour toute Perte subie par vous ou un tiers ainsi que tout autre dommage direct, indirect, secondaire, conséquentiel ou accessoire (y compris les dommages entrainés par la perte de bénéfices, l'interruption des activités ou la perte d'informations et autres) subi par vous en lien avec, ou à l’occasion de l’utilisation des Produits de Flow et des Produits des tiers. Vous vous engagez donc à indemniser Flow et les tiers vendeurs, leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, et employés contre toute telle Perte et en cas de réclamation ou poursuite intentée contre Flow résultant de votre faute, omission ou négligence ou d'une personne dont vous êtes responsable.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Utilisateurs autorisés – Selon votre type d’Abonnement, vous (via votre administrateur) pourrez attribuer un nombre de comptes utilisateurs tel qu’indiqué dans la description de l’Abonnement sur la Plateforme (les « Utilisateurs »), sans frais additionnels outre les Frais d’abonnement et les Frais additionnels. Pour tout compte utilisateur supplémentaire, le cas échéant, des frais seront applicables conformément à ce qui est indiqué sur la Plateforme. Chaque utilisateur devra obtenir un Compte auprès de Flow, et respecter les présentes Conditions d’utilisation.
7.2. Utilisation des données – Vous autorisez Flow à utiliser les informations ou les données entrées dans la Plateforme de manière agrégée et anonymisée, et consentez à ce que celles-ci soient recueillies, extraites, compilées, synthétisées, ou analysées par Flow à des fins commerciales, légales ou d’analyse. Ces données seront notamment utilisées pour valider les performances des algorithmes d’intelligence artificielle de Flow (ex. : précision diagnostique, robustesse prédictive), documenter des publications scientifiques ou des communications dans des congrès et participer à des projets de recherche éthique approuvés par un comité d’éthique de la recherche (CER) reconnu.
7.3. Support technique – Flow vous fournira un support raisonnable pour l'utilisation de la Plateforme, à savoir un accès raisonnable au personnel de soutien de Flow afin de répondre aux demandes de soutien ou de maintenance (le « Soutien technique »), en français ou en anglais, transmises par courriel à servicesflowfactor.ca. L’accès au Soutien technique est généralement offert lors des heures normales d’affaires de Flow, et les réponses sont généralement fournies dans un délai de quarante-huit (48) heuressuivant l’envoi de la demande de support, sauf en cas d’interruption imprévue du service Internet ou en cas d’exception, auquel cas Flow ne garantit pas cette disponibilité. Flow n’est pas responsable de toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, subi par vous en raison d’un délai du service de Support technique.
7.4. Mises à jour mineures – Flow peut procéder, de temps à autre, à des mises à jour sur la Plateforme à sa discrétion. Dans le cas d’une mise à jour corrective ne modifiant pas les fonctionnalités de la Plateforme (« Mise(s) à jour mineure(s) »), Flow se réserve le droit de procéder automatiquement et sans préavis à la Mise à jour mineure. L’ensemble des Mises à jour mineures sont incluses à la Licence sans frais additionnels.
7.5. Mises à jour majeures – Flow se réserve également le droit procéder à certaines mises à jour majeures de la Plateforme en y intégrant de nouvelles fonctionnalités (« Mise(s) à jour majeure(s) »). Les Mises à jour majeures constituent, aux fins des présentes, une nouvelle version de la Plateforme. Il est entendu qu’en cas de Mise à jour majeure, la Plateforme pourrait être inaccessible pour une période indéterminée. Lorsqu’une nouvelle version de la Plateforme est disponible pendant le Terme, vous obtiendrez automatiquement la nouvelle version pour la durée restante de votre Licence.
7.6. Notifications – En créant un Compte, vous acceptez que Flow puisse vous envoyer des messages électroniques commerciaux (notamment des courriels, des SMS ou des notifications poussées) dans le cadre de l’administration normale de votre utilisation de la Plateforme ou pour vous envoyer des messages publicitaires ou promotionnels concernant la Plateforme, des produits ou des services de Flow. Lorsqu’il est impossible (y compris dans le cas de notifications poussées) d’inclure un mécanisme de désabonnement dans certains messages électroniques commerciaux, vous pouvez vous désabonner de la réception de messages électroniques commerciaux de Flow à tout moment en le notifiant à cette dernière à l’adresse courriel suivante : servicesflowfactor.ca. Vous reconnaissez également que le fait de ne pas recevoir de messages électroniques peut avoir une incidence sur votre capacité d’utiliser la Plateforme et ses diverses fonctionnalités.
7.7. Restriction d’utilisation – Vous ne pouvez pas vendre, transférer, ni céder aucune partie de vos droits à la Licence à aucune tierce partie ni les utiliser de toute autre façon à des fins publiques ou commerciales, sauf tel qu’expressément permis par les présentes. Vous ne pouvez pas également accéder à la Plateforme pour : (i) développer un produit ou service concurrent (ii) concevoir ou faire concevoir un service comportant des caractéristiques, fonctions, textes, graphiques similaires ou autre contenu similaires (iii) fabriquer des produits dérivés basés sur la Plateforme de Flow ou (iv) copier certaines caractéristiques, fonctions, certains textes ou graphiques de la Plateforme.
7.8. Non-sollicitation – Vous vous engagez et obligez envers Flow, pendant le Terme et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la résiliation des présentes, à ne pas, directement ou indirectement, personnellement, par l'intermédiaire d'un partenariat, d'une société, d'une association ou de tout autre type d'entreprise solliciter les Membres du personnel de Flow dans le but de les amener à mettre fin à leur relation avec Flow.
Aux fins des présentes, un « Membre du personnel » est tout employé ou sous-traitant qui a rendu des services à Flow dans les douze (12) mois précédant la résiliation des présentes.
Tout manquement à l'engagement prévu ci-dessus entrainera automatiquement le versement à Flow d’une pénalité égale à deux (2) fois la rémunération annuelle du Membre du personnel sollicité.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Définition – Dans le cadre des présentes, « Propriété intellectuelle » désigne tous les actifs protégeables contractuellement, par l’effet d’une loi ou une décision judiciaire, incluant sans limitation toutes les inventions, œuvres (écrites, audio et visuelles), marques, noms, dessins, plans, code source, algorithmes d’intelligence artificielle, les modèles d’évaluation et les gabarits de rapports, interface graphique, logos, graphisme, procédés, savoir-faire et tout autre actif semblable, les logos-marques et tous les noms de produits ou de services, marques de dessin et slogan connexes à « Flow Factor », ainsi que les droits de propriété intellectuelle tels que les titres, intérêts et demandes ou réclamations auprès des autorités publiques visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non. De plus, l’aspect et la convivialité de la Plateforme (y compris les combinaisons de couleurs, les formes, les boutons, la mise en page, la conception et tous les autres éléments graphiques) sont des marques de commerce et droits d’auteur de Flow Factor.
8.2. Propriété intellectuelle – Vous reconnaissez que l’ensemble de la Propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive de Flow et que les présentes ne sauraient ni constituer une renonciation de la part de Flow à ses droits moraux ni vous conférer un droit de propriété quelconque. Vous vous engagez donc à ne pas contester la Propriété intellectuelle de Flow se rapportant à la conception et à la commercialisation de la Plateforme.
8.3. Améliorations – Vous reconnaissez que toute correction, toute modification, toute mise à jour ou toute nouvelle édition de la Plateforme entreprise par Flow qui découle d’une suggestion, recommandation, commentaire ou autre rétroaction de votre part, est la propriété exclusive de Flow, et vous ne pourrez réclamer aucun droit ni aucune contrepartie sur ces améliorations.
8.4. Interdiction – Toute reproduction, décompilation, décodage, rétro-ingénierie, altération, traduction, publication, vente, distribution, licence de la Plateforme de votre part est interdite. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas remonter aux codes sources de la Plateforme, en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit. Vous vous engagez également à ne pas effectuer la rétro-ingénierie du code source et à ne pas décompiler, désassembler, remodeler ou autrement créer ou tenter de créer, ou permettre, ou aider tout tiers à recréer le code source. Enfin, vous vous engagez également à ne pas extraire de données de la Plateforme, quelle que soit la raison.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Information confidentielle – Flow et vous reconnaissez qu’en raison de la nature de votre relation, vous avez, aurez ou pourrez avoir accès à de l’information de nature confidentielle ayant une grande valeur pour l’autre partie ou pour les clients de Flow, notamment tout renseignement d’ordre financier, les listes d’employés, les techniques et les politiques de vente ou de mise en marché (incluant notamment les politiques de prix, les données de ventes, les informations financières et rapports de vente), les travaux d’analyse ou de recherches, les logiciels, outils ou programmes utilisés, les perspectives d’affaires ainsi que tout secret commercial, que celle-ci appartienne à la partie divulgatrice ou aux clients de Flow (l’« Information confidentielle »).
9.2. Propriété – En conséquence, Flow et vous reconnaissez par les présentes que toute l’Information confidentielle divulguée pendant le Terme est et demeure la propriété exclusive de la partie divulgatrice et que toute divulgation non autorisée de cette Information confidentielle par la partie réceptrice peut causer un préjudice sérieux à la partie divulgatrice. Conséquemment, chacun d’eux s’engage, pendant le Terme et en tout temps par la suite, à :
a. utiliser l’Information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;
b. ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette Information confidentielle;
c. ne pas utiliser, reproduire, divulguer, dévoiler, vendre, transférer, donner, faire circuler ou autrement, transmettre à quiconque ou rendre public l’Information confidentielle sous quelque forme que ce soit;
d. prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information confidentielle;
e. aviser la partie divulgatrice de tout accès non autorisé à l’Information confidentielle ou de toute utilisation non autorisée de l’Information confidentielle par un tiers;
f. assister la partie divulgatrice dans le cadre de poursuites ou procédures judiciaires visant à protéger l’Information confidentielle.
Malgré ce qui précède, aucun de Flow ou de vous n’est en défaut de respecter les obligations prévues dans le présent article, s’il est tenu(e) en vertu d’une loi de divulguer une Information confidentielle à toute entité gouvernementale ou judiciaire habilitée à exiger une telle divulgation.
10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
10.1. Données de l’utilisateur – Sauf indication contraire, vous conservez la propriété des données soumises à la Plateforme, y compris les données de visite, de session, d’impression, de nombre de visites d’une page donnée ou de données sur le parcours de navigation, votre géolocalisation ainsi que toute analyse, information ou donnée statistique ou autre basée sur les données qui précèdent (les « Données de l’utilisateur ») ou qui en découlent. Vous accordez par la présente à Flow une licence non exclusive pour copier, distribuer, exécuter, afficher, stocker, modifier et utiliser les Données de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément à la présente entente et dans le respect des lois applicables.
10.2. Vos renseignements personnels – Tel que décrit ci-dessus, pour accéder à certaines parties de la Plateforme ou à certaines fonctions vous devez créer un Compte auprès de Flow en fournissant des renseignements personnels, tels que votre prénom, votre nom, votre courriel et d’autres informations potentiellement personnelles (les « Renseignements personnels »). À cet égard, avant toute utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, vous devez consentir à la collecte, à l’utilisation et au partage de vos Renseignements personnels en conformité avec la Politique de confidentialité (telle que ci-après définie). Ce consentement est considéré comme accordé une fois que vous avez accepté les Conditions d’utilisation du présent document ou la Politique de confidentialité, selon le cas, avez créé un Compte ou avez continué votre navigation de la Plateforme. Considérant votre consentement donné par les présentes, Flow peut recueillir, utiliser, stocker ou partager vos Renseignements personnels sans autre avis, lorsque cela est autorisé ou exigé par la loi. Les Renseignements personnels peuvent également être utilisés et partagés, le cas échéant, afin de permettre à Flow de se conformer à ses exigences légales et règlementaires. Flow n’a aucune obligation de vérifier votre utilisation de la Plateforme et n’engage aucune responsabilité quant à la conformité de cette utilisation à toute loi applicable.
10.3. Renseignements agrégés – Flow peut utiliser des renseignements anonymes et agrégés pour mesurer les schémas d’utilisation et les caractéristiques générales de la Plateforme et de sa base d’utilisateurs, pour des fins de recherche et développement, pour améliorer ses produits et services ou pour inclure ces renseignements agrégés à propos de son public dans des documents promotionnels ou des rapports à des tiers. Ces renseignements agrégés ne feront pas référence aux Renseignements personnels et ne seront pas traçables à une adresse courriel de destinataire ou d’utilisateur spécifique par le biais d’un processus de dépersonnalisation ou autre.
10.4. Politique de confidentialité – En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication des Renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité de Flow, tel qu’elle peut être modifiée de temps à autre par Flow (la « Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité énonce les droits et obligations de Flow en matière de collecte et utilisation des Renseignements personnels des utilisateurs. En cas de conflit ou contradiction entre tout terme des présentes et la Politique de confidentialité, les termes de la Politique de confidentialité auront préséance.
11. ACTIVITÉ ILLÉGALE
11.1. Interdiction – Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme à des fins ou pour des activités illégales. Flow se réserve le droit d'enquêter sur les plaintes ou les violations signalées des Conditions d'utilisation et de prendre toute mesure qu'elle juge appropriée.
11.2. Indemnisation – En cas de toute activité illégale ou criminelle perpétrée par vous qui résulterait en des dommages ou de toutes dettes, frais, dépenses (incluant, sans limitation, des frais et dépenses judiciaires raisonnables), réclamations, poursuites, causes d’action, dommages et jugements (les « Pertes ») à une tierce partie, vous serez tenu responsable et devrez défendre et tenir indemne Flow, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des Pertes découlant de cette activité illégale ou criminelle.
11.3. Non-responsabilité – Vous reconnaissez et acceptez que Flow ne peut être tenue responsable des conséquences de toute activité illégale perpétrée par un autre utilisateur de la Plateforme, et ce malgré les efforts raisonnables de Flow pour éviter ce type d’activité.
12. CONTENU PUBLIC ET CONTENU D’UTILISATEUR
12.1. Contenu public – La Plateforme vous permet d’accéder à des informations publiques (le « Contenu public »).
12.2. Propriété et conformité du Contenu public – Vous n’êtes propriétaire d’aucun Contenu public. Votre utilisation de la Plateforme et de tout le contenu doit être conforme à toutes les lois et règlementations provinciales, fédérales, nationales, étrangères et internationales, y compris celles relatives à la confidentialité du contenu, aux communications internationales et à l’exportation ou au transfert de contenu technique ou personnel. Vous êtes seul(e) responsable de l’exactitude, du contenu et de la légalité de tout le contenu que vous soumettez dans la Plateforme.
12.3. Suspension de Compte – Flow se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate sans préavis du Compte ou de tout service qu’il vous fournit lorsqu’il y a des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation.
12.4. Tiers – La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, du contenu ou des publicités de tiers. Les liens vous sont fournis à des fins de commodité, et ne constituent pas une approbation des sites Web, du contenu ou des services de tiers. Flow ne contrôle pas les sites Web de tiers, ne vérifie pas les renseignements y contenus et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites. Tout utilisateur qui accède à des sites Web ou des applications de tiers le fait à ses propres risques.
12.5. Contenu de l’utilisateur – Flow peut, de temps à autre et à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, de téléverser, de publier ou par ailleurs de mettre à la disposition de Flow par l’intermédiaire de la Plateforme du contenu et de l’information textuels, audio et/ou visuels, y compris, notamment des commentaires et retours d’information relatifs aux services de Flow et à la Plateforme, des demandes d’aide et des inscriptions dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Flow, vous accordez à Flow une licence perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec un droit de concéder en sous-licence, d’utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d’afficher publiquement, de représenter publiquement et d’exploiter par ailleurs, de quelque façon que ce soit, le Contenu d’utilisateur et d’en tirer des œuvres dérivées, dans quelque format et par quelque chaine de distribution présentement connus ou éventuellement conçus (y compris dans le cadre des services de Flow et de l’activité de Flow, et sur des sites et dans le cadre de services de tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement additionnel de votre part, et sans aucune obligation de paiement à vous-même ou à toute autre personne ou entité. Si vous ne consentez pas aux conditions d’utilisation de votre Contenu d’utilisateur énoncées dans le présent paragraphe, il est de votre responsabilité de ne pas en soumettre à Flow.
12.6. Garanties sur le Contenu d’utilisateur – Vous reconnaissez et garantissez ce qui suit: i) vous êtes le.la propriétaire unique et exclusif.ve de tout le Contenu d’utilisateur ou vous détenez l’ensemble des droits, des licences, des consentements et des décharges nécessaires pour accorder à Flow la licence à l’égard du Contenu d’utilisateur dont il est question ci-dessus; et ii) ni le Contenu d’utilisateur, ni le fait qu’il est soumis, téléversé, publié ou par ailleurs mis à disposition, ni encore l’utilisation par Flow du Contenu d’utilisateur de la manière permise dans les présentes ne constitue une contrefaçon, une appropriation illicite ou une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété ou des droits de publicité ou à la vie privée d’un tiers, ni ne donneront lieu à la violation de la loi ou de la règlementation applicable.
12.7. Respect – Vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ni par ailleurs offensant, selon la seule appréciation de Flow, que ce contenu soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Flow peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à sa seule discrétion et à tout moment et pour quelle que raison que ce soit, le tout sans vous en avertir.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Exonération – LES SERVICES OFFERTS PAR FLOW SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». FLOW DÉNIE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE OU DONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES DE RÉSULTATS CLINIQUES, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE FLOW, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE FLOW SANS INTERRUPTION OU ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE FLOW VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. FLOW N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE, NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONTENU D’UTILISATEUR OU DU CONTENU DE TIERS OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE FLOW OU DE SA PLATEFORME, INCLUANT LES PRODUITS DES TIERS, OU QUI Y EST LIÉ. FLOW NE PEUT PAS FORMULER OU DONNER, NI NE FORMULE OU NE DONNE, QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS À L’ÉGARD DES SERVICES OU DES SERVEURS.
13.2. Limitation – FLOW NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT QUELQUE MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL PAR SUITE, À L’ÉGARD OU PAR AILLEURS EN RAISON DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE FLOW, MÊME SI FLOW A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. FLOW NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU APPLICATION DES SERVICES DE FLOW OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLOW ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DE MILLE DOLLARS CANADIENS (1 000,00$ CA).
13.3. Perte de profits – VOUS ACCEPTEZ VOTRE EXPOSITION AU RISQUE DE TOUT(E) PERTE, VOL, MANIPULATION FRAUDULEUSE OU DÉLAI DANS VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME. FLOW N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE SUBIE EN LIEN AVEC OU RELATIVEMENT À CES CONDITIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE OU FAUSSE DÉCLARATION), RELATIVE AU DÉPÔT, EN DÉDOMMAGEMENT, OU AUTRE POUR TOUS LES ÉLÉMENTS SUIVANTS EN LIEN AVEC L’USAGE DE LA PLATEFORME: (I) PERTE DE PROFITS; (II) PERTE DE VENTE OU D’AFFAIRES; (III) PERTE DE CONTRATS OU D’ENTENTES; (IV) PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES; (V) PERTE DE L’USAGE OU CORRUPTION DE LOGICIEL, DONNÉES OU INFORMATION; (VI) PERTE DE OU DOMMAGE À L’ACHALANDAGE; ET (VII) PERTES INDIRECTES OU CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES.
13.4. Avertissement médical – VOUS RECONNAISSEZ QUE FLOW N'EST PAS UN SERVICE MÉDICAL ET NE FOURNIT PAS DE CONSEILS, DE DIAGNOSTICS OU DE TRAITEMENTS MÉDICAUX PROFESSIONNELS. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QU’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ A ÉTÉ DÛMENT CONSULTÉ OU IMPLIQUÉ DANS L’ANALYSE DE TOUT RÉSULTAT OU LA POSE DE TOUT DIAGNOSTIC CONCERNANT LA SANTÉ MENTALE OU PHYSIQUE DE TOUT UTILISATEUR.
13.5. Facteurs incontrôlés – Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez que des facteurs sous votre contrôle peuvent affecter les performances de la Plateforme, tels que, mais sans s’y limiter, une configuration incorrecte du pare-feu, la présence sur votre poste de travail ou l’appareil mobile de logiciels de sécurité (antivirus, anti-pollupostage, anti-hameçonnage, etc.), une version incorrecte du navigateur ou une configuration incorrecte du navigateur (témoins, cache), et que Flow ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise performance de la Plateforme résultant de tels facteurs.
13.6. Utilisation de la Plateforme – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Flow ne peut être tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant de l’utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage causé par l’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, l’incapacité à utiliser la Plateforme, une inexactitude, une erreur, une omission, un retard de performance ou un virus informatique.
13.7. Contenu public et contenu de l’utilisateur – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Flow rejette expressément toute responsabilité concernant le Contenu public et votre contenu présent sur sa Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter :
a. les renseignements de nature générale, qui ne sont pas destinés à tenir compte des circonstances spécifiques d’un utilisateur ;
b. les renseignements incomplets, non exhaustifs, inexacts ou non à jour ;
c. tout renseignement provenant de sites externes que Flow ne contrôle pas ;
d. toute information, fraude ou action sur un compte, une identité, des renseignements permettant d’identifier une personne ou un tiers de confiance ayant fait l’objet d’une fuite, recueillis par la Plateforme.
13.8. Tiers – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Flow est entièrement libre de toute responsabilité concernant les éléments suivants :
a. Les erreurs ou les temps d’arrêt de la Plateforme (ou du serveur) ou ceux qui entrainent une interruption, un arrêt ou un dysfonctionnement opérationnel des services Internet ou des services de télécommunication de tiers;
b. Pour toute donnée ou information vous concernant ou de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans le contenu ou pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit en raison de l’utilisation de ce contenu qui a été affiché, listé, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible sur la Plateforme.
13.9. Retard – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Flow ne peut être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de leur non-exécution conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec toute transaction effectuée sur sa Plateforme.
13.10. Indemnisation – Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation de cette Plateforme se fait à vos propres risques. Vous acceptez de défendre et tenir Flow, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des Pertes par suite ou en raison de ce qui suit : i) votre utilisation de la Plateforme ou des services de Flow; ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions d’utilisation; iii) l’utilisation que Flow fait de votre Contenu d’utilisateur ; ou iv) votre violation des droits d’un tiers.
13.11. Exonération de Flow relativement aux Produits des tiers – Vous reconnaissez que Flow n’agit qu’à titre d’intermédiaire via Marketplace lors de la vente des Produits des tiers et ne garantit aucunement tels produits. Ainsi, vous vous engagez à n’intenter aucun recours contre Flow pour toute Perte relative aux Produits des tiers.
14. DURÉE ET FIN DE LA LICENCE ET DE L’ABONNEMENT
14.1. Terme – La Licence débute à compter de la date de début de l’Abonnement, et est pour une durée indéterminée et prend fin à la résiliation de l’Abonnement (le « Terme »).
14.2. Résiliation – Vous pouvez résilier votre Abonnement en tout temps, étant entendu que vous devez communiquer avec Flow pour demander la résiliation de votre Abonnement sur la Plateforme. Flow s’engage alors à résilier votre Abonnement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une telle demande, sous réserve de la confirmation que vous avez payé à Flow toute somme due en vertu des présentes.
14.3. Résiliation automatique – En cas de faillite, insolvabilité, dépôt d’une proposition au consommateur ou toute autre procédure par vous ou Flow en lien avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), la Licence sera automatiquement réputée résiliée à la date précédant la faillite.
14.4. Résiliation par Flow – Flow peut, advenant un défaut de votre part aux termes des présentes, résilier l’Abonnement et la Licence après avoir octroyé un préavis de cinq (5) jours vous permettant de corriger le défaut.
14.5. Fin de l’Abonnement – Il est entendu entre Flow et vous que la suppression de votre Compte suite à une demande de votre part met automatiquement fin à l’Abonnement. Vos Renseignements personnels seront supprimés ou anonymisés par Flow dans les trente (30) jours suivant la fin de l’Abonnement. Les données recueillies et comptabilisées par vous lors de l’utilisation de la Plateforme seront supprimées définitivement soixante (60) jours après la fin de l’Abonnement.
14.6. Contrôle de Plateforme par Flow – Flow se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, résilier ou interrompre tout aspect de la Plateforme à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité de la Plateforme ou de son contenu ou pour imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains aspects du service ou pour limiter l’accès d’un utilisateur au service en tout ou en partie pour une raison jugée raisonnable par Flow, sans avoir à donner un préavis ni à engager une quelconque responsabilité ou obligation de rembourser les coûts payés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Flow peut, à sa seule discrétion, limiter l’accès de tout utilisateur à la Plateforme si ledit utilisateur ne respecte pas les Conditions d’utilisation énoncées aux présentes.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Logiciel ouvert – La Plateforme peut contenir ou être fournie avec des composants soumis aux conditions d’utilisation des licences de logiciel « ouvert » (un « Logiciel ouvert »). Dans la mesure requise par la licence qui accompagne le Logiciel ouvert, les conditions de cette licence s’appliqueront en remplacement des conditions de la présente entente en ce qui concerne ledit Logiciel ouvert, y compris toutes les dispositions régissant l’accès au code source, la modification ou l’ingénierie inverse.
15.2. Transmission d’informations – Flow se réserve le droit, à tout moment, de partager toute information nécessaire pour se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, à toute procédure judiciaire ou à toute demande gouvernementale, et de modifier, refuser d’afficher, ou supprimer, en tout ou en partie, toute information ou tout élément à sa seule discrétion.
15.3. Recours – Flow se réserve le droit d'exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de bloquer l'accès à partir d'une adresse Internet particulière à la Plateforme et à ses fonctionnalités.
15.4. Entente complète – Les présentes constituent l’intégralité de l’entente passée entre Flow et vous relativement à votre utilisation de la Plateforme et remplacent toute entente ou proposition antérieure, verbale ou écrite.
15.5. Loi et élection de domicile – La Licence est régie par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, le cas échéant, et Flow et vous convenez, sous réserve de la clause d’arbitrage ci-dessous, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire pour quelque motif se rapportant à la Licence ou à votre relation, de choisir le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
15.6. Lois applicables et arbitrage – Flow vous enverra toutes les notifications via l’adresse courriel que vous avez fourni et/ou la Plateforme. Vous convenez que tout différend ou désaccord relatif aux présentes Conditions d’utilisation ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera définitivement soumis à l’arbitrage, le tout, à l'exclusion des tribunaux de droit commun et selon les lois du Québec. L'arbitrage aura lieu à Saint-Hyacinthe ou par vidéoconférence, sous l'égide d'un seul arbitre et à cet effet, les parties mandatent de manière irrévocable l’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec pour procéder à la nomination de tel arbitre (l’« Arbitre »). L’arbitrage sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile (Québec) en vigueur au moment de ce différend ou désaccord. Les parties à l’arbitrage et l’Arbitre devront maintenir la confidentialité de tout le processus ainsi que de la décision rendue. Les frais de l’arbitrage, y compris les honoraires extrajudiciaires et les débours, sont attribués par l’Arbitre de la manière qu’il juge à propos dans les circonstances. La sentence arbitrale liera les parties à l’arbitrage et sera finale, exécutoire et sans appel.
15.7. Divisibilité – Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée, par un tribunal compétent, illégale, nulle ou inapplicable, ou est en conflit avec toute autre disposition des Conditions d'utilisation, la disposition illégale, nulle, inapplicable ou contradictoire sera réputée dissociable des autres dispositions et n'affectera pas leur validité et force exécutoire.
15.8. Invalidité – Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires.
15.9. Non-renonciation – Le fait que Flow omette d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ne saurait en aucun cas être assimilé à la renonciation par celui-ci à l’exercice futur de ce droit ou de tout autre droit prévu dans les présentes.
15.10. Modification – Flow peut modifier les Conditions d’utilisation du présent document à tout moment, sans préavis, en téléchargeant les conditions modifiées sur la Plateforme. Un utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après la modification de ces Conditions d’utilisation accepte ainsi les nouvelles Conditions d’utilisation.
15.11. Versions des Conditions d’utilisation – La version des présentes Conditions d’utilisation applicable à chaque utilisation ou transaction que vous effectuez avec la Plateforme est celle en vigueur à la date et à l’heure auxquelles vous avez utilisé la Plateforme ou finalisez la transaction, selon le cas, telle qu’affichée sur la Plateforme à ce moment-là. Chaque fois, vous acceptez les conditions de cette transaction ou de cette utilisation, en particulier les Conditions d’utilisation énoncées aux présentes.
15.12. Portée – Les présentes lient Flow et vous et elles sont conclues pour votre bénéfice. Ces derniers attestent avoir pris connaissance des présentes, avoir eu l’occasion de consulter leurs conseillers juridiques et s’engagent au respect de toutes et chacune des conditions qui y sont prévues.
15.13. Copie – Une copie des présentes exécutée par les toutes les parties sera conservée par Flow et une copie pourra vous être remise dans les deux (2) jours ouvrables suivant une demande à cet effet.
16. RENSEIGNEMENTS
Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisations, veuillez nous contacter en utilisant la méthode suivante :
LES SOLUTIONS FLOW FACTOR INC.
Courriel : servicesflowfactor.ca
783 rue Chambord
Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 4P2
Dernière mise à jour : 1er septembre 2025
En utilisant la Plateforme, vous confirmez que vous acceptez les conditions applicables qui précèdent et vous acceptez qu’elles s’appliquent à l’utilisation de la technologie et des services décrits dans les présentes. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser la Plateforme ou d’y accéder.